La justice ordonne au régulateur nigérian de l’aval de continuer à délivrer des licences d’importation
Publié dans le Bulletin n° 1 ·
La Federal High Court d’Abuja a donné raison à trois distributeurs de carburant contre la NMDPRA : la Petroleum Industry Act fixe les critères des licences d’importation, et le régulateur ne peut pas les refuser aux candidats qui les remplissent. Les décisions contraires à la loi ont été déclarées nulles. Le jugement va à l’encontre de la volonté de la raffinerie Dangote de restreindre les importations ; une autre action de Dangote est pendante à Lagos.
Une limite importante, en première instance, au pouvoir discrétionnaire du régulateur sous la PIA. Les contrats de négoce, d’approvisionnement et de stockage fondés sur l’accès aux importations sont confortés, mais un appel est probable : prévoyez des clauses de changement de loi et de perte de licence.
Sources: JURIST ↗ · The Rio Times ↗
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