LLC ou corporation ? Choisir la bonne forme de société au Texas
Un mauvais choix de véhicule se paie plus tard : un patrimoine personnel exposé à une dette de l’entreprise, une charge fiscale imprévue, ou un investisseur qui renonce parce que les statuts ne permettent pas de l’accueillir. Le Texas propose plusieurs formes de société, et chacune répond différemment à ces questions. Voici, en termes simples, les trois formes sur lesquelles on nous interroge le plus souvent.
Il n’existe pas de réponse unique. Une boulangerie familiale, un portefeuille locatif et une start-up qui lève des fonds n’ont pas les mêmes besoins, et chaque situation dépend de ses faits. La conversation qui permet de choisir la bonne forme est courte ; ses conséquences durent des années. Mieux vaut donc l’avoir avant de signer quoi que ce soit.
- LLC (limited liability company) : la forme polyvalente. Ses associés, appelés members, ne répondent en principe pas personnellement des dettes de la société, qui peut être dirigée par ses associés ou par des gérants.
- Corporation (Inc. ou Corp.) : détenue par des actionnaires et supervisée par un conseil d’administration, elle convient aux entreprises qui prévoient d’émettre des actions ou de lever des capitaux. Le statut de S corporation relève d’une option fiscale fédérale distincte.
- Series LLC : une seule LLC divisée en séries distinctes, chacune pouvant détenir ses propres actifs et supporter ses propres dettes, à condition que les documents constitutifs et la tenue de registres séparés soient corrects. Souvent utilisée pour plusieurs biens immobiliers ou activités.
Sociétés de personnes et sociétés professionnelles : GP, LP, LLP, PLLC et PC
Les sociétés de personnes surprennent beaucoup d’entrepreneurs. Deux personnes qui exercent simplement ensemble une activité à but lucratif peuvent déjà former une general partnership, sans aucun dépôt, et en droit texan les associés d’une telle société peuvent être tenus personnellement de ses dettes. Connaître les alternatives, c’est protéger votre maison, votre épargne et votre tranquillité d’esprit.
Les professions réglementées doivent tenir compte des règles de leur ordre professionnel autant que du code des sociétés. Nous examinons les deux, afin que la structure s’adapte à votre activité, et non l’inverse. Si vous exercez déjà avec un associé sur la base d’une simple poignée de main, c’est le moment de mettre en place une véritable protection.
- GP (general partnership) : créée par simple accord, écrit ou même verbal. Simple, mais sans protection de la responsabilité des associés.
- LP (limited partnership) : un associé commandité qui dirige l’entreprise et en assume la responsabilité, et des associés commanditaires qui investissent sans supporter ce risque. Exige un certificat de constitution.
- LLP (limited liability partnership) : une société de personnes qui s’enregistre auprès du Secretary of State pour limiter la responsabilité de ses associés, puis dépose un rapport annuel pour la conserver.
- PLLC (professional limited liability company) : une LLC réservée aux professions réglementées, comme les avocats ou les infirmiers, constituée au moyen de son propre formulaire.
- PC (professional corporation) : la version « corporation » pour les professions réglementées, elle aussi constituée au moyen de son propre formulaire.
Comment créer une LLC au Texas, étape par étape
Le dépôt en ligne prend quelques minutes. Bien le faire demande du discernement, car le certificat déposé et l’accord qui l’accompagne déterminent qui contrôle la société, comment les bénéfices sont partagés et ce qui se passe lorsqu’un associé s’en va. Nous prenons en charge chacune des étapes ci-dessous, rédigeons vos documents dans un langage clair et vous remettons un calendrier précis de la suite, pour que rien d’important ne vous échappe.
- Un certificat de constitution déposé auprès du Secretary of State du Texas : formulaire 205 pour une LLC, 201 pour une corporation, 207 pour une LP, 206 et 203 pour les sociétés professionnelles.
- Un registered agent (agent enregistré) disposant d’une adresse physique au Texas et ayant accepté sa mission. La société ne peut pas être son propre agent.
- Un company agreement pour une LLC, ou des bylaws pour une corporation. Ces statuts internes ne sont pas déposés auprès de l’État, mais ils contiennent les véritables règles de votre entreprise.
- Un EIN, votre numéro fiscal fédéral, délivré gratuitement par l’IRS lorsque vous en faites directement la demande.
- La franchise tax texane : les LLC et les corporations déposent en principe un rapport annuel auprès du Comptroller, normalement au plus tard le 15 mai, même les années où aucun impôt n’est dû.
- Une déclaration de nom commercial (assumed name) si vous exercez sous un autre nom que la dénomination légale de la société.
Associés et investisseurs étrangers : créer une société aux États-Unis
Pour un entrepreneur établi hors des États-Unis, une société américaine peut ouvrir l’accès à des clients, des contrats et des capitaux, mais les pièges sont difficiles à voir depuis l’étranger. Le droit texan n’exige pas que les associés soient citoyens ou résidents américains. Il vous faudra néanmoins un registered agent au Texas et, si le responsable n’a pas de numéro de sécurité sociale ou d’identification fiscale américain, l’EIN doit être demandé à l’IRS par téléphone, fax ou courrier plutôt qu’en ligne.
Viennent ensuite les déclarations annuelles. Une LLC américaine à associé unique détenue entièrement par une personne étrangère doit en principe déposer le formulaire 5472 de l’IRS avec un formulaire 1120 pro forma, et les pénalités en cas d’omission peuvent continuer de s’accumuler jusqu’à régularisation. La déclaration fédérale des bénéficiaires effectifs ne s’applique plus aux sociétés créées aux États-Unis, mais elle peut encore viser les entités étrangères enregistrées pour y exercer. Nous travaillons en français, en anglais et en espagnol et coordonnons chaque juridiction concernée.
Coentreprises, pactes d’associés et structures d’investissement
La plupart des litiges entre associés naissent d’un accord jamais écrit, ou écrit trop sommairement. Qui décide ? Qui remet de l’argent lorsque c’est nécessaire ? Que se passe-t-il si un associé veut partir, tombe malade ou cesse de s’investir ? Nos accords de coentreprise et pactes d’associés répondent à ces questions tant que tout le monde est encore en bons termes.
Maître Georges C. Nama siège dans des comités de contrats types de l’AIEN, dont celui consacré à l’Incorporated Joint Venture Agreement, et le cabinet réunit plus de 50 ans d’expérience cumulée. Depuis notre bureau principal de The Woodlands, au service de Houston et de clients à l’étranger, vous traitez directement avec l’avocat qui rédige vos documents, avec des rôles et un périmètre convenus avant le début du travail.
Questions fréquentes
Comment créer une LLC au Texas ?
Vous déposez un certificat de constitution, le formulaire 205, auprès du Secretary of State du Texas, en désignant un registered agent disposant d’une adresse physique au Texas. Vous signez ensuite un company agreement qui fixe la répartition du capital, la gestion et les règles de sortie, obtenez un EIN auprès de l’IRS et vous préparez au rapport annuel de franchise tax. Le dépôt est rapide ; c’est la rédaction du company agreement qui vous protège.
Qu’est-ce qu’une Series LLC au Texas ?
Une Series LLC est une LLC texane unique qui crée en son sein des séries distinctes, chacune pouvant détenir ses propres actifs et supporter ses propres dettes. Pour obtenir cette séparation, les documents constitutifs doivent contenir des mentions légales précises et chaque série doit tenir des registres séparés. Une série peut être protégée, sans aucun dépôt, ou enregistrée, par dépôt d’un certificat. Pour la franchise tax, l’ensemble de la LLC est traité comme une seule entité.
Faut-il choisir une LLC ou une corporation ?
La LLC offre souplesse et gestion simple, ce qui convient à de nombreuses entreprises familiales et petites structures. La corporation peut se justifier si vous prévoyez d’émettre des actions ou de lever des fonds auprès d’investisseurs extérieurs. Les deux protègent en principe les associés des dettes de la société. La fiscalité, les financements futurs et la gouvernance orientent le choix, et chaque situation dépend de ses faits : un court échange avant le dépôt en vaut la peine.
Un étranger peut-il créer une LLC américaine au Texas ?
Oui. Le Texas n’exige pas que les associés soient citoyens ou résidents américains. Un associé étranger a besoin d’un registered agent au Texas et d’un EIN, qui peut être demandé à l’IRS par téléphone, fax ou courrier en l’absence de numéro fiscal américain. Une LLC à associé unique détenue entièrement par une personne étrangère dépose en principe chaque année le formulaire 5472. Détenir une société ne donne pas, à lui seul, le droit de vivre ou de travailler aux États-Unis.
Ai-je besoin d’un avocat pour créer une entreprise au Texas ?
La loi ne l’impose pas, et le dirigeant peut déposer lui-même les formulaires. L’intérêt d’un avocat tient à tout ce que les formulaires ne couvrent pas : choisir la bonne forme, rédiger un company agreement ou des bylaws adaptés à votre projet, structurer les relations avec associés et investisseurs, et vous tenir à jour de vos obligations annuelles. Les erreurs commises à la création sont généralement bien plus difficiles à corriger ensuite.
Ma LLC texane doit-elle déposer des rapports de franchise tax ?
En principe, oui. Les LLC et corporations constituées au Texas ou y exerçant une activité sont soumises à la franchise tax, et le rapport annuel est normalement dû le 15 mai. Beaucoup de petites entreprises restent sous le seuil à partir duquel l’impôt est réellement dû, mais elles doivent tout de même déposer le rapport d’information ou de propriété requis. Les LLC à associé unique y restent soumises même lorsque l’IRS les ignore pour l’impôt sur le revenu.
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