When a host government changes the law mid-project, who should carry the risk — the investor or the State?

Neither side should carry all of it. Under the KNLF Stability Compact, targeted or discriminatory measures aimed at one project are carried by the State; general protective regulation (health, safety, environment, labor, human rights, anti-corruption) is carried by the investor; and general fiscal changes and windfalls are shared automatically inside an agreed “Government Take Corridor.”

What is the KNLF Stability Compact?

It is a set of eight practical contract tools proposed by Georges C. Nama of Kachikwu & Nama Law Firm. Instead of freezing a country’s law, it stabilizes the share of value each side receives — keeping the State’s take within an agreed band while giving the investor a ceiling its financing depends on.

What is a Government Take Corridor?

At signing, the parties agree a floor and a ceiling for the State’s share of project cash flow. If a new tax pushes the State’s take above the ceiling, the excess is credited back to the investor automatically; if a price spike or generous regime pushes it below the floor, the State’s share rises automatically. The State keeps full freedom to legislate.

Does a stabilization (freezing) clause actually protect an oil and gas investor?

Only partly. A freezing clause cannot stop a sovereign from legislating; it mostly produces damages claims years later, and the evidence that legislated stability attracts investment is, in the studies cited, “generally inconclusive.” The Compact protects the investor’s return and the State’s fair share directly instead of trying to freeze the statute.

Can a new government renegotiate oil and gas contracts that were already signed?

Governments do change fiscal terms and have renegotiated or taken over projects (as the article documents in Algeria, Zambia, Tanzania, the DRC, Mali, Niger, Senegal and others). The Compact channels that pressure through a scheduled “renegotiation by appointment” with a fixed agenda and protected subjects, instead of an ad hoc crisis.

Who is Georges C. Nama?

Georges C. Nama, Esq. is Co-Founder and Managing Partner of Kachikwu & Nama Law Firm, a Texas-licensed oil-and-gas and business lawyer with more than 25 years of experience in Africa–U.S. energy, mining and cross-border transactions. He is the author of this KNLF Insight.

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Who Carries the Risk When Host Governments Change Laws and Regulations Mid-Project? — KNLF Insight by Georges C. Nama, Esq., Kachikwu & Nama Law Firm

Qui supporte le risque lorsque les États changent les lois et règlements en cours de projet ?

Georges Nama, Esq.

Cofondateur et associé gérant, Kachikwu & Nama Law Firm · Texas

Octobre 2026 · 20 min de lecture

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Traduction de l'article original publié en anglais. La version anglaise fait foi.

Les milliards sont déjà engagés. Puis l’État change la loi. Qui paie ? Depuis cinquante ans, les investisseurs pétroliers et gaziers et les États africains se livrent la même guerre perdue d’avance — que les deux camps perdent au terme d’arbitrages de sept ans. Voici comment y mettre fin : huit outils concrets à inscrire dans votre prochain contrat.

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Pourquoi j’ai écrit ce texte

Cet article est né d’un fil de commentaires. Après l’African Energy Week 2026 au Cap, j’avais écrit que les accords énergétiques entre l’Afrique et les États-Unis échouent rarement parce que l’occasion était faible ; ils échouent sur les clauses en petits caractères. Un lecteur a répondu que les accords s’effondrent souvent à cause de « l’évolution des réglementations locales ». Cela a ouvert une question que ma profession débat depuis un demi-siècle sans jamais l’avoir pleinement tranchée : lorsque la loi change au milieu d’un projet, qui doit supporter ce risque — l’investisseur ou le pays hôte ?

J’ai consacré plus de 25 ans à conseiller sur des dossiers pétroliers, gaziers et miniers, en commençant au Gabon, où j’ai débuté ma carrière en conseillant sur des transactions minières et pétrolières. Beaucoup a été écrit sur ce sujet, et je m’en inspire. Mais cet article n’est pas un état des lieux. En m’appuyant sur les sources publiques (des projets réels, des arbitrages réels, et les mots des ministres et des dirigeants qui en vivent les conséquences), j’ai entrepris de proposer quelque chose de nouveau : un ensemble d’outils concrets que les gouvernements, les régulateurs, les dirigeants et les investisseurs peuvent inscrire dans leur prochain contrat.

Synthèse

Pendant cinquante ans, le débat a été posé comme un bras de fer : geler la loi pour protéger l’investisseur, ou laisser la loi libre pour protéger l’État. Les faits montrent qu’aucun des deux camps ne remporte cette guerre. Les lois changent malgré tout, les clauses deviennent des monnaies d’échange, et les différends se concluent par des règlements obtenus sous pression.^6 8 10 Je propose de changer la question. Au lieu de stabiliser la loi, stabilisons le résultat : la part de valeur que reçoit chaque partie. Ma proposition, le Pacte de stabilité KNLF, repose sur huit outils pratiques :

Un corridor de prélèvement de l’État. L’État peut modifier n’importe quelle loi ; le contrat s’ajuste automatiquement pour que la part de l’État dans la valeur du projet reste à l’intérieur d’une fourchette convenue à la signature, progressant lors des aubaines et protégée contre les resserrements.

Une réserve de changement de loi autofinancée. Une faible redevance de stabilité versée par l’investisseur sur un compte séquestre neutre permet d’indemniser rapidement lorsqu’un changement dépasse le corridor, au lieu d’un arbitrage de sept ans.

Une stabilité liée à l’amortissement. La protection est la plus forte tant que le capital est immobilisé et non récupéré, puis décroît automatiquement à mesure que le projet s’amortit.

Une renégociation sur rendez-vous, et non par embuscade. Une révision de mi-parcours programmée, à l’ordre du jour fixe, offre à chaque nouveau gouvernement un canal légitime, et protège tout ce qui en est exclu.

Un Conseil de stabilité permanent, une stabilité méritée liée au gaz domestique et à la valeur locale, un dispositif de légitimité citoyenne et une norme régionale africaine de stabilité complètent le Pacte.

1Le dilemme, dans leurs propres mots

La position de l’investisseur : la certitude est le produit

Les projets pétroliers et gaziers engagent des milliards de dollars dans le sous-sol des années avant que le premier baril ne soit vendu. Une fois ce capital immobilisé, l’investisseur ne peut plus se retirer, et le rapport de force bascule en faveur de l’État. Les clauses de stabilité existent précisément pour protéger contre ce moment-là. NJ Ayuk, président exécutif de l’African Energy Chamber, l’a exprimé sans détour à propos de la Namibie : « Pour les compagnies pétrolières internationales (IOC), investir dans un pays dépourvu de clause de stabilité fiscale relève du pari dans un secteur déjà risqué. »¹ Lorsque le Sénégal a annoncé la révision de ses contrats, le porte-parole de Woodside a déclaré : « Notre expérience montre que les juridictions les plus prospères sont celles qui travaillent en partenariat avec l’industrie, respectent la sainteté des contrats et créent une certitude pour l’investissement. »²

Le professeur Emmanuel Ibe Kachikwu (cofondateur du cabinet), ancien ministre d’État chargé des Ressources pétrolières du Nigeria et ancien président de la Conférence de l’OPEP, a défendu le même point de vue depuis l’autre côté de la table, celui du gouvernement. S’exprimant en 2025 sur le long chemin du Nigeria vers le Petroleum Industry Act, il a observé : « Les investisseurs sont devenus réticents à engager des capitaux à long terme en l’absence d’un cadre juridique et fiscal clair », et sa première recommandation était simple : « Éviter les changements fréquents de politique fiscale. »³³

La position du gouvernement : la souveraineté n’expire pas à la signature

Les gouvernements changent, les prix changent, les découvertes se révèlent plus importantes que prévu, et les citoyens se demandent si le pays a reçu une part équitable. Dès son entrée en fonction en avril 2024, le président sénégalais Bassirou Diomaye Faye a annoncé un audit du secteur minier, pétrolier et gazier, tout en promettant : « Les droits des investisseurs seront toujours protégés, tout comme les intérêts de l’État et du peuple. »³ En mars 2026, le Premier ministre Ousmane Sonko est allé plus loin au sujet du projet gazier GTA exploité par BP : « Les contrats qui ont été signés sont des contrats inéquitables, que nous entendons discuter en détail. »⁵ En Namibie, le ministre des Mines et de l’Énergie d’alors, Tom Alweendo, a déclaré aux parlementaires : « Nous défendons l’idée que l’actionnariat local doit commencer par l’État, qui détient la propriété de nos ressources naturelles. »⁴

Certains gouvernements ressentent simultanément l’attraction des deux camps. Au Gabon, où un conseiller principal du ministère du Pétrole a reconnu que « notre régime fiscal n’était pas assez attractif pour que les compagnies forent », le même responsable a ajouté : « Sachant que cette industrie représente 50 % de notre PIB, nous ne jouons pas avec », et « Nous devons trouver un moyen d’avoir une certaine flexibilité pour attirer les investisseurs. »³⁵

Même au sein d’un seul pays, le débat divise les dirigeants. L’ancien président sénégalais Macky Sall a averti, dans un entretien accordé à Bloomberg, que tenter de modifier des contrats déjà signés « n’est pas possible », ajoutant : « Ce serait un tournant désastreux pour le Sénégal. »²

Pourquoi les deux camps ont raison

Un contrat qui peut être réécrit à volonté n’est pas un contrat, et le capital en chiffrera le risque ou s’en ira. Mais un contrat qui gèle les lois d’un pays pendant 30 ans demande à un gouvernement de renoncer à des pouvoirs que ses citoyens n’ont jamais accepté d’abandonner. La question n’est pas de savoir si le risque est partagé, mais comment, et si cela se décide avant la signature ou se dispute après.

2Ce que révèlent les faits

Le tableau ci-dessous récapitule des affaires publiquement documentées dans lesquelles un État hôte a modifié la loi, le régime fiscal ou les conditions d'un projet existant. Les affaires minières y figurent parce que les mêmes outils contractuels sont utilisés dans l'ensemble des industries extractives, et que les mêmes gouvernements réglementent les deux secteurs.

Pays · Année	Ce qui a changé	Issue
Algérie · 2006–2012	Une loi de 2006 a institué un prélèvement sur les profits exceptionnels des producteurs étrangers, dont Anadarko au titre de ses contrats de partage de production avec Sonatrach.	Réglée en 2012 : du brut d'une valeur d'environ 1,8 milliard de dollars et un accord renégocié pour le projet El Merk.⁷
Zambie · 2008–2009	Des conventions de développement signées en 2006, assorties de clauses de stabilité fiscale, ont été abolies par des lois du Parlement début 2008 ; une taxe sur les profits exceptionnels et un relèvement de la redevance de 0,6 % à 3 % ont suivi.	Taxe sur les profits exceptionnels abolie en 2009 ; les dettes ont été réglées en grande partie par la négociation.⁶
Tanzanie · 2017–2020	Des lois de juillet 2017 ont autorisé la renégociation des conditions jugées « iniques », interdit l'arbitrage étranger des différends relatifs aux ressources, imposé une participation de l'État sans frais d'au moins 16 % et relevé les redevances. Acacia Mining s'est vu notifier un redressement fiscal annoncé à 190 milliards de dollars.	Barrick a transigé en 2019 : un paiement de 300 millions de dollars, une participation de 16 % de l'État dans une nouvelle société (Twiga) et un partage 50-50 des bénéfices économiques.⁸
RDC · 2018	Le nouveau Code minier a ramené la période de stabilité de dix à cinq ans, introduit une taxe de 50 % sur les profits exceptionnels et une redevance de 10 % sur les minerais « stratégiques ».	Les objections des miniers ont été largement rejetées ; le code a été appliqué aux projets existants.⁹
Tchad · 2023	Après la cession par ExxonMobil de ses intérêts dans Doba à Savannah Energy, l'État, contestant la vente, a entrepris de nationaliser les actifs par décret (mars 2023).	Une procédure d'arbitrage a suivi ; aucune issue définitive sur la nationalisation n'est confirmée.¹⁴
Mali · 2023–2025	Le Code minier de 2023 a accru la participation de l'État et les impôts et a été appliqué aux conventions existantes. Environ trois tonnes d'or ont été saisies ; Barrick a saisi le CIRDI (décembre 2024) et la mine a été placée sous administration provisoire (juin 2025).	Réglée en novembre 2025 : Barrick a retiré ses demandes devant le CIRDI et accepté le Code de 2023 ; Bloomberg a fait état d'un paiement d'environ 430 millions de dollars.¹⁰
Burkina Faso · 2024–2025	Un nouveau Code minier (juillet 2024) a porté la participation de l'État sans frais à 15 %, avec jusqu'à 30 % supplémentaires sur une base payante, et renforcé l'actionnariat local.	Plusieurs actifs aurifères sont passés à la nouvelle société minière d'État en 2025.¹¹
Niger · 2023–2025	Après le coup d'État de 2023, Orano a perdu le contrôle opérationnel de la mine d'uranium de la SOMAÏR ; l'État a approuvé la nationalisation totale en juin 2025.	Procédure devant le CIRDI pendante ; mesures provisoires ordonnées en septembre 2025, selon Orano.¹²
Sénégal · 2024–2026	Le nouveau gouvernement a lancé une revue des contrats pétroliers et gaziers ; Woodside a contesté un redressement fiscal d'environ 41 milliards de FCFA (≈ 68 millions de dollars) sur le projet Sangomar.	Woodside a saisi le CIRDI en mai 2025 ; un tribunal a été constitué en 2026. La revue du projet GTA de BP se poursuit.¹³
Namibie · 2025	Le gouvernement a reporté la signature des accords de stabilité fiscale pour les nouvelles découvertes pétrolières.	Présenté comme une attente délibérée jusqu'à ce que l'ampleur des découvertes soit plus claire.¹⁶
Ghana · 2026	Le gouvernement a annoncé que les accords de stabilité miniers seront supprimés progressivement à leur expiration, avec des redevances plus élevées proposées.	Au stade de la proposition en janvier 2026.¹⁵
Équateur · 2006–2019	La loi 42 a prélevé 50 %, puis 99 %, des revenus pétroliers « extraordinaires » des contractants ; les blocs ont ensuite été repris.	Burlington (2017) : environ 380 millions de dollars pour la reprise, et non pour le prélèvement ; Perenco (2019) : environ 449 millions de dollars de dommages-intérêts pour manquements au traité et au contrat.^17 18

Les chiffres et les issues sont ceux rapportés dans les sources citées. Lorsqu'une issue définitive n'est pas publique, cela est signalé.

3Ce qui a été tenté, et pourquoi cela ne suffit pas

La question n’est pas nouvelle, et des travaux sérieux lui ont été consacrés. Les ouvrages que j’ai consultés figurent sous Pour aller plus loin. En résumé, trois générations d’outils existent, et chacune laisse le problème central non résolu :

Génération	Comment cela fonctionne	Pourquoi cela reste insuffisant
1. Le gel (clauses de gel)	Le droit applicable au projet est gelé à la signature. Dans une étude IFC/ONU de 2008, quatre des dix contrats d’Afrique subsaharienne examinés comportaient des clauses de gel intégral ; aucun contrat d’un pays de l’OCDE n’en comportait.¹⁹	Elles ne peuvent empêcher un souverain de légiférer ; elles ne produisent le plus souvent que des demandes de dommages et intérêts.²⁴ Et elles entrent désormais en conflit avec les orientations internationales en matière de droits humains, d’environnement et de réforme fiscale.^20 28
2. Le rééquilibrage (clauses d’équilibre économique)	Le droit peut changer, mais la position économique de l’investisseur doit être rétablie, par négociation ou par arbitrage.^21 22	L’« équilibre » est rarement défini en chiffres, de sorte que chaque changement devient un affrontement sur des modèles, des années après les faits. Et il ne protège qu’une seule des parties.
3. La clause étroite (meilleure pratique actuelle)	Une stabilité limitée en portée et dans le temps, strictement fiscale, parfois tarifée, souvent inscrite dans la loi.^26 27 40	Mieux, mais toujours réactive : elle décide qui paie après un changement, et laisse intactes les causes politiques du changement, les bénéfices exceptionnels et le sentiment d’injustice. Les données établissant qu’une stabilité inscrite dans la loi attire l’investissement sont « globalement peu concluantes ».²⁵

Le diagnostic

Les outils existants cherchent à protéger les règles. Mais ni l’une ni l’autre partie ne se soucie vraiment des règles. L’investisseur se soucie de son rendement ; l’État se soucie de sa juste part. Protégez directement ces deux chiffres, et la plupart des raisons de s’affronter disparaissent.

4L’idée centrale : stabiliser la part, pas le texte de loi

Je pars d’un principe d’allocation simple, puis je construis les outils par-dessus.

Type de changement	Qui le supporte	Pourquoi
Mesures ciblées ou discriminatoires visant un seul projet, une seule entreprise ou une seule nationalité	L’État	Le capital déjà engagé ne peut s’en défendre, et le droit international les traite déjà comme déloyales.
Réglementation protectrice d’application générale : santé, sécurité, environnement, travail, droits humains, lutte contre la corruption	L’investisseur	Aucun contrat ne devrait pouvoir acheter une exemption des règles qui protègent les personnes et la terre.²⁰
Changements fiscaux généraux et profits exceptionnels : impôts, redevances, règles de change, flambées de prix, découvertes plus importantes que prévu	Partagé, à l’intérieur du Corridor	Traité automatiquement par le Corridor de la Part de l’État (Government Take Corridor) et les outils ci-dessous.

Cinq leçons tirées des faits façonnent les outils :

Le déclencheur est politique, non juridique : un nouveau gouvernement, un coup d’État, une licence qui expire ou une flambée des prix.

Les profits exceptionnels déclenchent la plupart des conflits. La taxe sur les profits exceptionnels adoptée par la Zambie en 2008 est survenue au plus fort du boom du cuivre ; la Loi 42 de l’Équateur visait les revenus pétroliers « extraordinaires ».^6 17

Le levier physique agit plus vite que l’arbitrage : les interdictions d’exportation, l’or saisi et les administrateurs judiciaires ont modifié les résultats en quelques mois.^8 10 12

L’arbitrage n’est le plus souvent qu’un levier de négociation. Au Mali, la réclamation devant le CIRDI a été retirée dans le cadre du règlement.¹⁰

Les règlements finissent de toute façon par partager le gain ; selon les mots du PDG de Barrick, Mark Bristow, « quelque chose où nous gagnons ensemble ou perdons ensemble ».³⁴ La question est de savoir pourquoi les parties attendent une crise pour accepter de partager.

La troisième ligne est celle où presque tous les différends africains de la Section 2 ont débuté, et c’est là que je propose une autre approche. Au lieu de promettre que la loi ne changera pas, les parties promettent que la répartition de la valeur restera dans une fourchette convenue, quelle que soit l’évolution de la loi.

Le principe a des racines respectables. Les clauses d’équilibre économique visent déjà à rétablir l’équilibre économique des parties plutôt qu’à figer la loi, et les clauses plus récentes traitent les changements fiscaux de manière symétrique ;⁴¹ des économistes du FMI ont décrit une bonne stabilité comme « un pari à double sens ».²⁹ Ce qui manquait, c’était un moyen de traduire ce principe en chiffres que les deux parties puissent vérifier chaque année. C’est ce que le Pacte s’efforce de faire.

5Le Pacte de stabilité KNLF

Huit outils, conçus pour fonctionner ensemble. Aucun n’est inventé de toutes pièces, et je rends crédit au précédent sur lequel chacun s’appuie. Avant publication, j’ai fait tester chaque outil par des relecteurs indépendants : à notre connaissance, ils ont trouvé des travaux antérieurs pour nombre des composantes, mais aucune source les combinant, ni les appliquant de cette manière aux contrats pétroliers et gaziers africains. Chaque outil ci-dessous énonce le problème qu’il résout, son fonctionnement, ce que chaque partie y gagne, ce sur quoi il s’appuie et ce qui est nouveau.

1Le corridor de la part de l’État

S’appuie sur : des termes fiscaux progressifs tels que les régimes de facteur R,⁴³ les clauses d’équilibre économique,⁴¹ et les tranches de recettes utilisées dans les concessions autoroutières du Chili.⁴² Ce qui est nouveau : une seule bande bidirectionnelle sur la part globale de l’État, qui absorbe à la fois les changements de loi et les variations de prix.

Le problème qu’il résout : les profits exceptionnels font paraître les contrats injustes aux yeux des citoyens ; les nouvelles taxes les font paraître dangereux aux yeux des investisseurs.

Comment il fonctionne : à la signature, les parties conviennent d’une bande pour la part de l’État dans les flux de trésorerie du projet (la « part de l’État ») sur une gamme de prix, par exemple un plancher et un plafond autour d’une cible. L’État conserve toute liberté de modifier ses lois. Chaque année, un modèle convenu calcule la part effective de l’État. Si une nouvelle taxe la pousse au-dessus du plafond, le contrat crédite automatiquement l’excédent à l’investisseur par le biais du cost oil, de la redevance ou de compensations fiscales. Si une flambée des prix ou un régime généreux la fait tomber sous le plancher, la part de l’État augmente automatiquement grâce à un relèvement du profit oil ou de la redevance convenu à l’avance.

L’État gagne : une part équitable garantie dans les bonnes années, sans renégociation, et la liberté de légiférer.

L’investisseur gagne : un plafond sur la part de l’État, assuré par un ajustement ou un paiement automatique, ce dont dépend réellement son financement.

2La réserve pour changement de loi

S’appuie sur : les primes de stabilité facturées au Pérou,⁴⁴ le fonds de prévoyance préfinancé de la Colombie pour les partenariats public-privé,⁴⁵ et les garanties en cas de changement de loi. Ce qui est nouveau : une redevance payée par l’investisseur, détenue sous séquestre neutre, qui préfinance l’indemnisation et restitue les fonds inutilisés au Trésor.

Le problème qu’il résout : l’indemnisation, aujourd’hui, n’intervient que des années plus tard, s’il en est, par la voie de l’arbitrage, et elle retombe sur le budget d’un gouvernement qui ne l’avait pas prévue.

Comment il fonctionne : l’investisseur verse une modeste redevance de stabilité, un faible pourcentage des recettes, sur un compte séquestre tenu par une institution neutre telle qu’une banque régionale de développement. Si un changement de loi enfreint le corridor et que l’ajustement automatique n’est pas appliqué, l’indemnisation est versée depuis la réserve en quelques semaines. Les fonds inutilisés sont libérés au profit du Trésor national à la fin de la période de stabilité.

L’État gagne : une stabilité qui se finance d’elle-même, et un prix connu et budgété pour changer d’avis.

L’investisseur gagne : une indemnisation rapide et certaine au lieu d’une réclamation de sept ans. Facturer la stabilité a déjà été recommandé ;⁴⁰ utiliser la redevance pour préfinancer l’indemnisation est l’étape que j’ajoute.

3La stabilité liée au retour sur investissement

S’appuie sur : la suggestion des économistes du FMI de limiter la stabilité à la phase de récupération du capital.²⁹ Ce qui est nouveau : un déclencheur opérationnel, une protection pleine jusqu’au retour sur investissement, puis une décroissance progressive, mesurée à l’aide de l’indicateur du facteur R que les économistes pétroliers utilisent déjà.⁴³

Le problème qu’il résout : les durées fixes de 10 ou 20 ans protègent trop peu au début et trop ensuite.

Comment il fonctionne : la protection est liée à l’économie propre du projet plutôt qu’au calendrier : protection pleine jusqu’à ce que l’investisseur ait récupéré son capital, puis décroissance graduelle (par exemple jusqu’à la moitié de la protection), se terminant à un multiple convenu du retour sur investissement.

L’État gagne : il recouvre sa pleine liberté fiscale une fois l’investisseur désintéressé.

L’investisseur gagne : une protection maximale précisément lorsque son capital est le plus exposé.

4La renégociation sur rendez-vous, et non par surprise

S’appuie sur : les clauses de révision périodique que l’on trouve déjà dans les accords miniers africains, comme l’accord de 2006 du Liberia avec Mittal Steel, qui prévoit une révision de bonne foi tous les cinq ans,⁴⁶ et les travaux de recherche sur les mécanismes de révision.⁴⁷ Ce qui est nouveau : un ordre du jour fermé, arrimé au corridor, avec des sujets protégés, de sorte qu’une révision canalise le changement au lieu de rouvrir tout l’accord.

Le problème qu’il résout : les nouveaux gouvernements se sentent liés par des accords qu’ils n’ont pas conclus, et n’ont aucun canal légitime pour les revisiter.

Comment il fonctionne : le contrat prévoit une révision à mi-parcours, par exemple à un intervalle fixe après le début de la production ou après une variation de prix durable, avec un ordre du jour fixe (paramètres fiscaux à l’intérieur du corridor, contenu local, approvisionnement intérieur) et des limites fixes (pas d’expropriation, pas de taxes rétroactives). Tout ce qui sort de l’ordre du jour reste protégé jusqu’à la fenêtre suivante.

L’État gagne : un canal digne et prévisible pour les priorités d’un nouveau gouvernement.

L’investisseur gagne : la renégociation devient un événement programmé qu’il peut planifier et financer, et non une crise.

5Le comité permanent de stabilité

S’appuie sur : les comités de règlement des litiges de construction et les clauses de détermination par expert des contrats de partage de production. En Guyana, les parties à un audit des coûts contesté ne s’étaient toujours pas accordées sur un expert près d’un an plus tard,⁴⁸ ce qui montre le coût d’une désignation qui n’intervient qu’après la survenance du litige. Ce qui est nouveau : un comité permanent, nommé à la signature, appliqué au calcul fiscal annuel.

Le problème qu’il résout : les différends sur les chiffres deviennent des combats politiques, puis des arbitrages.

Comment il fonctionne : emprunté aux comités de règlement des litiges utilisés dans les grands contrats de construction : trois experts indépendants (un économiste pétrolier, un spécialiste fiscal et un juriste) sont nommés à la signature, examinent chaque année les calculs du corridor et rendent des décisions provisoires contraignantes dans un délai de 90 jours. L’arbitrage demeure possible, mais seulement après que le comité a statué.

L’État gagne : des réponses techniques indépendantes au lieu de tribunaux étrangers.

L’investisseur gagne : la rapidité, l’expertise et un dossier que les tribunaux respectent.

6La stabilité méritée

S’appuie sur : une stabilité proportionnée à l’engagement initial de l’investisseur, comme dans les certificats de stabilisation de la Mongolie,⁴⁹ et des obligations d’approvisionnement intérieur telles que la réservation de 25 % du marché intérieur du Mozambique.⁵⁰ Ce qui est nouveau : des années de stabilité gagnées ou perdues à chaque période selon la réalisation vérifiée des cibles de valeur nationale. Les prêteurs demanderont comment une durée susceptible de se réduire reste bancable ; la réponse est une période de base garantie qui ne peut pas se réduire.

Le problème qu’il résout : la stabilité est perçue comme un cadeau fait aux entreprises étrangères, ce qui la rend politiquement fragile.

Comment il fonctionne : au-delà d’une période de base, l’investisseur gagne des années supplémentaires de stabilité en atteignant des cibles de valeur nationale vérifiables : gaz livré aux centrales électriques nationales à des prix convenus, cibles de main-d’œuvre et de fournisseurs locaux, et formation. Chaque cible atteinte ajoute de la protection ; chaque cible manquée en retire.

L’État gagne : de l’énergie pour ses propres foyers et industries, et une promesse de stabilité dont ses citoyens peuvent voir la valeur.

L’investisseur gagne : une voie vers une stabilité plus longue, et un projet que le public défend.

7Le dispositif de légitimité citoyenne

S’appuie sur : la divulgation des contrats de l’EITI,⁵¹ les résumés de contrat en langage clair, et les rapports citoyens du Ghana sur les recettes pétrolières.⁵² Ce qui est nouveau : un rapport annuel, certifié de manière indépendante, mesurant la part effective de l’État au regard de la part convenue au contrat.

Le problème qu’il résout : les contrats déchirés par le gouvernement suivant sont généralement des contrats que le public n’a jamais compris.

Comment il fonctionne : le contrat intégral est publié, comme l’exige la norme de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (EITI), accompagné d’un résumé en langage clair ; le contrat est ratifié là où la loi l’exige ; et chaque année le comité publie un bref « Rapport sur la part équitable » montrant la part de l’État au regard du corridor.

L’État gagne : la confiance du public et une protection contre les accusations de mauvais accord.

L’investisseur gagne : la plus forte des clauses de stabilité, un accord que le prochain gouvernement n’a aucune raison politique d’attaquer.

8Une norme régionale africaine de stabilité

S’appuie sur : les efforts d’harmonisation régionale, de la directive minière de la CEDEAO de 2009⁵⁵ à l’appel de l’APPO en 2026 en faveur de codes pétroliers harmonisés.⁵³ Ce qui est nouveau : harmoniser la manière dont la stabilité est conçue, et pas seulement les taux d’imposition : une seule clause-modèle de corridor partagée, des règles de réserve et de comité, avec examen par les pairs.

Le problème qu’il résout : les pays se font concurrence pour l’investissement en offrant une stabilité et des allègements fiscaux toujours plus larges, qu’ils renversent ensuite.

Comment il fonctionne : une clause-modèle de corridor, des règles de réserve et de comité, adoptées volontairement par le biais d’institutions africaines telles que l’Organisation des producteurs de pétrole africains (APPO) ou l’Union africaine, avec un examen par les pairs de la manière dont les pays les utilisent. Le Secrétaire général de l’APPO a déjà appelé l’Afrique « à harmoniser ses codes pétroliers et ses cadres réglementaires »,⁵³ et un rapport de 2025 de l’IISD et de la Commission économique des Nations unies pour l’Afrique met en garde contre le fait que les clauses de stabilisation « peuvent verrouiller des incitations fiscales excessivement généreuses ».⁵⁴

L’État gagne : un pouvoir de négociation collectif et la fin de la course au moins-disant.

L’investisseur gagne : un cadre unique et familier dans de nombreux pays, réduisant les coûts juridiques et les primes de risque.

6Comment fonctionne le Corridor : une illustration

Les chiffres ci-dessous sont hypothétiques, choisis uniquement pour illustrer le mécanisme. Supposons que les parties conviennent d’une part de l’État cible de 65 %, avec un plancher de 60 % et un plafond de 72 %.

Scénario	Part de l’État avant ajustement	Ajustement automatique	Résultat
A. Année normale	66 %	Aucun, à l’intérieur du Corridor	66 %
B. Nouvelle taxe exceptionnelle instaurée par un nouveau gouvernement	78 %	L’excédent au-dessus du plafond de 72 % est restitué à l’investisseur (cost oil ou crédit d’impôt) ; à défaut d’application, il est prélevé sur la Réserve	72 %
C. Le prix du pétrole double	55 %	Une majoration préconvenue du profit oil porte la part de l’État au plancher	60 %
D. Une loi d’hygiène et de sécurité augmente les coûts	Le rendement de l’investisseur diminue	Aucun : la réglementation protectrice se situe hors du Corridor	L’investisseur en assume la charge

Dans le scénario B, le nouveau gouvernement maintient sa nouvelle loi fiscale en vigueur, et l’investisseur conserve son équilibre économique. Dans le scénario C, les citoyens perçoivent leur part de la manne sans que quiconque rouvre le contrat, ce qui supprime le déclencheur politique le plus courant de la renégociation.

Exemple de rédaction de clause

« Les Parties conviennent que la Part de l’État, calculée annuellement conformément à l’Annexe [X], demeurera comprise entre [plancher] % et [plafond] %. Lorsqu’une modification de la loi ou des conditions fiscales porte la Part de l’État au-delà du plafond, le Contractant aura droit à l’ajustement prévu à l’Annexe [Y]. Lorsque la Part de l’État tombe en dessous du plancher, la part de Profit Oil de l’État augmentera conformément à l’Annexe [Z]. Tout différend portant sur un calcul sera soumis en premier lieu au Comité permanent de stabilité. »

À titre illustratif uniquement. Les clauses réelles doivent être rédigées en fonction de la loi, du contrat et de la structure de financement spécifiques.

7Objections, et réponses

Des relecteurs indépendants ont été chargés d’attaquer le Pacte comme le feraient un ministre des Finances, un directeur financier de compagnie pétrolière ou un arbitre. Voici les objections les plus redoutables, et la manière dont le Pacte y répond.

“La part de l’État est impossible à mesurer sans affrontement.” Verrouillez les définitions (quels impôts, quels bonus, quelle grille de prix, actualisée ou non) ainsi qu’un modèle sous contrôle de version dans une annexe au contrat, assorti d’un audit des coûts indépendant ; le Conseil permanent de stabilité tranche tout différend de calcul.

“Un futur gouvernement se contentera de s’emparer de la Réserve.” Confiez-la à une institution jouissant d’immunités conférées par traité, telle qu’une banque multilatérale de développement, et adossez-la à une couverture du risque politique ; la commission peut être rendue imputable sur l’impôt, de sorte que l’investisseur ne s’assure pas simplement lui-même.

“L’État peut refuser d’appliquer l’ajustement.” Donnez au contrat force de loi par ratification, prévoyez un arbitrage international assorti d’une renonciation à l’immunité d’exécution, et rendez le paiement sur la Réserve automatique dès que le Conseil certifie le montant.

“Les crédits d’impôt risquent d’entrer en conflit avec l’impôt minimum mondial.” Privilégiez les ajustements passant par le cost oil ou le profit oil plutôt que par des crédits d’impôt, et vérifiez chaque mécanisme au regard des règles du Pilier Deux de l’OCDE et des règles de crédit d’impôt du pays d’origine.

“Qui nomme et rémunère le Conseil, et est-il véritablement indépendant ?” Partagez-en les coûts à parts égales ou réglez-les sur les revenus de la Réserve, et désignez une autorité de nomination neutre (par exemple la CCI ou la Cour permanente d’arbitrage) au cas où les parties ne parviendraient pas à s’accorder. Le Rapport de juste part doit également respecter les règles de confidentialité convenues pour les coûts commercialement sensibles.

8Ce que chaque partie peut faire dès maintenant

Qui	Prochaine étape
Ministres et régulateurs	Expérimenter le Corridor et la Réserve lors du prochain cycle d’octroi de licences ou dans le contrat type ; remplacer les offres de stabilité générales par une stabilité méritée, liée au remboursement.
Compagnies pétrolières nationales	Construire le modèle de part revenant à l’État (government take) et le Rapport annuel sur le partage équitable ; proposer des révisions programmées plutôt que des renégociations ponctuelles.
Dirigeants et investisseurs	Proposer le Corridor avant que le gouvernement ne demande à renégocier ; intégrer une redevance de stabilité dans l’offre ; proposer un Comité permanent de stabilité dans les term sheets.
Prêteurs et assureurs	Reconnaître les projets protégés par le Corridor dans la tarification et la couverture du risque politique ; accepter la Réserve comme garantie de crédit.
Organismes régionaux	Constituer un groupe de travail sur une Norme africaine de stabilité type, parallèlement aux travaux UNIDROIT–ICC sur les contrats d’investissement.³²

L’essentiel

La meilleure protection contre un changement de loi n’est pas un gel plus rigide. C’est un contrat suffisamment équitable, suffisamment transparent et suffisamment souple pour que le prochain gouvernement n’ait aucune raison de le modifier. Comme l’a déclaré le ministre des Hydrocarbures de Guinée équatoriale, Antonio Oburu Ondo, lors de l’African Energy Week 2026, l’objectif est de « faire en sorte qu’on nous fasse confiance, non seulement pour attirer les entreprises, mais aussi pour les garder en Afrique ».³⁶

9Questions pour le débat

Je ne prétends pas avoir le dernier mot. J'invite les ministres, les régulateurs, les opérateurs, les prêteurs et mes confrères juristes à éprouver le Pacte :

Votre gouvernement accepterait-il un plafond sur sa part en échange d'un plancher garanti lors des bonnes années ?
Votre entreprise paierait-elle des frais de stabilité s'ils garantissaient une indemnisation rapide par une Réserve neutre ?
Qui devrait héberger la Réserve et nommer le Conseil : une banque régionale de développement, l'APPO, ou une autre institution ?
La stabilité devrait-elle se mériter par l'approvisionnement en gaz domestique et le contenu local, et comment faudrait-il la mesurer ?
Que faudrait-il pour qu'un pays africain pilote le Pacte lors de son prochain cycle d'octroi de licences ?

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Pour aller plus loin

Une sélection des travaux que j’ai consultés. Chacun a été localisé et vérifié à l’adresse indiquée.

Shemberg, A., Stabilization Clauses and Human Rights, recherche pour l’IFC et le Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies, 11 mars 2008.
Cameron, P.D., Stabilisation in Investment Contracts and Changes of Rules in Host Countries: Tools for Oil & Gas Investors, étude commandée par l’AIPN, 5 juillet 2006.
Cameron, P.D., International Energy Investment Law: The Pursuit of Stability, 2^e éd., Oxford University Press, 2021.
Maniruzzaman, A.F.M., “The pursuit of stability in international energy investment contracts: A critical appraisal of the emerging trends,” Journal of World Energy Law & Business 1(2), 2008.
Ali, A.A., “Taking Stock of the Validity and Legal Impact of Traditional Stabilization Clauses in International Investment Law,” American Review of International Arbitration 32(2), 2021.
Wong, J. & Ali, A.A., “The Legislative Stabilization Clause,” NYU Journal of International Law & Politics 55, 2022.
Nations Unies (HCDH), Principles for Responsible Contracts: Guidance for Negotiators, 2015.
OCDE, Guiding Principles for Durable Extractive Contracts, 2020.
Readhead, A. & Mann, H., Evolving Standards on Stabilization, IISD, mars 2025.
Nikièma, S.H., Readhead, A., Bowers, I. & Schaugg, L., “Stabilization Clauses: The hidden provisions that can hinder tax and investment policy reform,” IISD, novembre 2024.
Daniel, P. & Sunley, E.M., “Contractual Assurances of Fiscal Stability,” communication à une conférence du FMI, septembre 2008.
African Minerals Development Centre, A Country Mining Vision Guidebook: Domesticating the Africa Mining Vision.
CONNEX Support Unit (GIZ), Clause Insights: Stabilisation Clauses.
Mansour, M. & Nakhle, C., Fiscal Stabilization in Oil and Gas Contracts: Evidence and Implications, Oxford Institute for Energy Studies, 2016.
Mandelbaum, J., Swartz, A. & Hauert, N., Review Mechanisms in Natural Resource Contracts, Columbia Center on Sustainable Investment, 2014.
Cotula, L., “Regulatory Takings, Stabilisation Clauses and Sustainable Development,” OECD Investment Policy Perspectives, 2008.
Gehne, K. & Brillo, R., “Stabilization Clauses in International Investment Law: Beyond Balancing and Fair and Equitable Treatment,” World Trade Institute, 2014.
Oshionebo, E., Mineral Mining in Africa: Legal and Fiscal Regimes, Routledge, 2021.
Wood, M. & Cummins, T., “Resource tensions in Africa: what can you do?”, Ashurst Perkins Coie, septembre 2026.

À propos de l'auteur

Georges C. Nama, Esq.

Cofondateur et associé gérant

Avocat d'affaires agréé au Texas, admis à exercer le droit par la Cour suprême du Texas, Georges compte plus de 25 ans de pratique juridique, débutée au Gabon, en droit pétrolier et gazier, minier, des infrastructures, immobilier et de l'immigration. Il a commencé sa carrière à Libreville au Cabinet Issembé, puis a été conseiller juridique du Gouvernement du Gabon, où il a conseillé sur des transactions minières, portant notamment sur l'uranium et le manganèse, ainsi que sur des questions pétrolières et gazières. Il est membre de l'Association of International Energy Negotiators (AIEN) depuis 2008. Il est titulaire d'un Post-Juris Doctor Law Degree (LL.M.) de l'University of Houston Law Center, est Project Management Professional (PMP®) et travaille en anglais, en français et en espagnol.

Comment contacter le cabinet

Le cabinet Kachikwu & Nama Law Firm conseille les entreprises, les investisseurs et les gouvernements sur les opérations énergétiques Afrique–États-Unis : contrats de partage de production et accords avec les États hôtes, clauses fiscales et de stabilité, transactions transfrontalières, contrats, structuration de sociétés et stratégie contentieuse.

Première consultation gratuite de 30 minutes. Téléphone et WhatsApp : (832) 840-7266 · E-mail : georges.nama@kn-laws.com · Web : kn-laws.com
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Publicité d'avocat. Cet article constitue une information générale et non un conseil juridique. Sa lecture ne crée pas de relation avocat–client. Les faits, chiffres et citations proviennent des sources publiques citées et sont susceptibles de changer. L'issue des procédures en cours est indiquée en date d'octobre 2026. Vérifiez toujours la source officielle et votre propre contrat.

Sources

NJ Ayuk, “Op-ed: Namibia must act on fiscal stability…,” World Oil, 28 avr. 2025, https://worldoil.com/news/2025/4/28/op-ed-namibia-must-act-on-fiscal-stability-fast-track-oil-discoveries-to-retain-interest/
AFP via The Guardian (Nigeria), 22 avr. 2024 (citant la porte-parole de Woodside Christine Forster et l’entretien accordé à Bloomberg le 19 mars 2024 par l’ancien président Macky Sall), https://guardian.ng/news/senegals-renegotiation-of-oil-mining-contracts-is-riskyexperts/
Reuters via Mining Weekly, 4 avr. 2024, https://www.miningweekly.com/article/senegals-new-president-announces-oil-gas-and-mining-sector-audit-2024-04-04
S&P Global, 1er juin 2023, https://www.spglobal.com/energy/en/news-research/latest-news/crude-oil/060123-feature-namibia-seeks-to-pacify-booming-oil-sector-after-fiscal-terms-confusion
Reuters via Baird Maritime, 13 mars 2026, https://www.bairdmaritime.com/amp/story/offshore/exploration-development/senegal-pm-complains-contract-for-bp-operated-gta-gas-project-was-unfair
Document de travail UNU-WIDER 2018/51 (fiscalité minière de la Zambie), https://www3.wider.unu.edu/sites/default/files/Publications/Working-paper/PDF/wp2018-51.pdf
MEED, “Anadarko settles Algeria tax dispute with Sonatrach,” mars 2012, https://www.meed.com/anadarko-settles-algeria-tax-dispute-with-sonatrach/
Winston & Strawn, 1er août 2017 ; Mining.com (Acacia, $190bn ; règlement de 2020) ; BNN Bloomberg ($300m), https://www.winston.com/en/insights-news/tanzania-s-legal-reform-of-the-natural-resources-sector
EY Global Tax News 2018-5549 ; Mining.com/Bloomberg (code minier de la RDC), https://globaltaxnews.ey.com/news/2018-5549-democratic-republic-of-congo-reforms-mining-code
Communiqué de Barrick via italaw (dépôt ICSID, 18 déc. 2024) ; Miningmx, 24 nov. 2025 ; Reuters/Bloomberg via Kitco, 25 nov. 2025, https://miningmx.com/news/gold/2025-11-24-barrick-agrees-with-mali-to-end-dispute-over-loulo-gounkoto/
ENSafrica ; Mining Weekly, juin 2025 (Burkina Faso), https://www.miningweekly.com/article/burkina-faso-completes-nationalisation-of-five-gold-mining-assets-2025-06-12
Ecofin Agency ; communiqué d’Orano via italaw, sept. 2025 (Niger/SOMAÏR), https://www.italaw.com/sites/default/files/case-html-files/italaw182730915_Niger-Claimant-Press-Release_2025-09-25.html
Ecofin Agency, mai 2026 ; Offshore Technology (Sénégal/Woodside), https://www.ecofinagency.com/news-industry/1805-55702-senegal-weighs-legal-action-against-bp-and-woodside-over-oil-and-gas-disputes
Journal of Petroleum Technology (SPE), le Tchad nationalise Doba, https://jpt.spe.org/chad-nationalizes-doba-project-derails-exxons-asset-sale-to-savannah-energy
Reuters via Engineering News, 15 janv. 2026 (Ghana), https://www.engineeringnews.co.za/article/ghana-to-scrap-mining-stability-pacts-double-royalties-2026-01-15
Republikein, 6 févr. 2025 (la Namibie temporise), https://www.republikein.com.na/mw-main/namibia-delays-inking-of-oil-stabilisation-agreements2025-02-06147564
IISD Investment Treaty News, Burlington v. Ecuador, https://www.iisd.org/itn/2018/10/18/burlington-v-ecuador/
Debevoise & Plimpton, oct. 2019 (Perenco v. Ecuador), https://www.debevoise.com/news/2019/10/debevoise-wins
Shemberg, Stabilization Clauses and Human Rights (IFC/UN SRSG, 2008), https://documents1.worldbank.org/curated/en/502401468157193496/pdf/452340WP0Box331ation1Paper01PUBLIC1.pdf
UN/OHCHR, Principles for Responsible Contracts (2015), Principe 4, https://shiftproject.org/wp-content/uploads/2020/01/Principles_ResponsibleContracts_HR_PUB_15_1_EN.pdf
Cameron, étude AIPN (2006), https://www.international-arbitration-attorney.com/wp-content/uploads/arbitrationlaw4-Stabilisation-Paper.pdf
Portail de recherche de l’Université de Dundee (Cameron, OUP 2021), https://discovery.dundee.ac.uk/en/publications/international-energy-investment-law-the-pursuit-of-stability-2/
Portail de recherche de l’Université de Portsmouth (Maniruzzaman 2008), https://researchportal.port.ac.uk/en/publications/the-pursuit-of-stability-in-international-energy-investment-contr/
ARIA 32(2) (Ali 2021), https://aria.law.columbia.edu/issues/32-2/
NYU JILP 55 (Wong & Ali 2022), https://www.nyujilp.org/wp-content/uploads/2023/03/Article2.pdf
OECD (2020), Guiding Principles for Durable Extractive Contracts, https://oecd.org/en/publications/guiding-principles-for-durable-extractive-contracts_55c19888-en/full-report
IISD (2025), normes de stabilisation en évolution, https://www.iisd.org/publications/report/evolving-stabilization-standards-mining
IISD (2024), clauses cachées, réforme de la fiscalité et de la politique d’investissement, https://iisd.org/articles/insight/hidden-clauses-tax-investment-policy-reform
Daniel & Sunley, IMF (2008), https://www.imf.org/external/np/seminars/eng/2008/taxnatural/pdf/dansun.pdf
AMDC (AU/UNECA), Country Mining Vision Guidebook, https://knowledge.uneca.org/ASM/sites/default/files/docs/CountryMiningVisionGuidebook_EN.pdf
Ashurst Perkins Coie, 17 sept. 2026 (citant IMF, Finance & Development, juin 2026), https://www.ashurstperkinscoie.com/en/insights/resource-tensions-in-africa-what-can-you-do/
IISD Investment Treaty News, 19 janv. 2026 (groupe de travail UNIDROIT–ICC), https://www.iisd.org/itn/2026/01/19/unidroit-icc-working-group-advances-instrument-for-international-investment-contracts/
ThisDay, 9 sept. 2025 (Kachikwu), https://www.thisdaylive.com/2025/09/09/kachikwu-fg-must-insulate-nnpc-nuprc-nmdpra-from-political-interference-to-restore-confidence-in-oil-sector/
Miningmx, 2 nov. 2023 (le PDG de Barrick sur le code minier du Mali), https://www.miningmx.com/news/gold/54885-barrick-ceo-says-theres-scope-to-negotiate-mali-mining-code/
S&P Global, 12 oct. 2026 (Gabon), https://www.spglobal.com/energy/en/news-research/latest-news/crude-oil/101226-gabon-in-talks-with-more-iocs-on-offshore-exploration-after-sector-rejig-official
Communiqué de l’African Energy Chamber, 13 oct. 2026 (ministre de la Guinée équatoriale), https://africanenergychamber.africa-newsroom.com/press/equatorial-guinea-has-fewer-than-seven-open-blocks-after-year-of-investor-uptake-minister-says?lang=en
IIED (Cotula 2008), https://www.iied.org/x00009
World Trade Institute (Gehne & Brillo), https://www.wti.org/research/publications/660/
Routledge (Oshionebo 2021), https://www.routledge.com/Mineral-Mining-in-Africa-Legal-and-Fiscal-Regimes/Oshionebo/p/book/9781138483200
CONNEX Support Unit (GIZ), Clause Insights: Stabilisation Clauses, https://connex-unit.org/wp-content/uploads/1_Clause-Insights_Stabilization-Clauses-in-Mining_2021.pdf
Mansour & Nakhle, OIES SP 37 (2016), https://www.oxfordenergy.org/wpcms/wp-content/uploads/2016/01/Fiscal-Stabilization-in-Oil-and-Gas-Contracts-SP-37.pdf
Vassallo, J.M., atténuation du risque de trafic dans les concessions autoroutières (bandes de recettes du Chili), bibliothèque PPP de la Banque mondiale, https://ppp.worldbank.org/public-private-partnership/sites/default/files/2024-08/Traffic0Risk0Mitigation0Vassallo.pdf
IMF, Fiscal Regimes for Extractive Industries (2012), encadré 1 (facteur R), https://www.treasury.gov.za/publications/other/AfricanFiscalForum/2013/english%20version/Background%20documents/Fiscal%20regimes%20and%20extractive%20industries_Design%20and%20implementation.pdf
Oil & Gas Journal, “New tax stability rules for Peruvian oil contracts,” https://www.ogj.com/general-interest/companies/article/17252483/new-tax-stability-rules-for-peruvian-oil-contracts
Colombie, Ley 448 de 1998 (fonds de prévoyance pour les entités publiques), https://www.ani.gov.co/sites/default/files/ley_448_de_1998.pdf
Liberia–Mittal Steel Amended Mineral Development Agreement (2006), art. XXXVI “Periodic Review”, https://resourcegovernance.org/sites/default/files/documents/rwi_liberia_mittal_0.pdf
Mandelbaum, Swartz & Hauert, Review Mechanisms in Natural Resource Contracts, CCSI (2014), https://scholarship.law.columbia.edu/sustainable_investment_staffpubs/39
Caribbean Today, sur la désignation d’un expert unique pour le PSA de Stabroek (2026), https://caribbeantoday.com/sections/business-blog/president-of-exxonmobil-guyana-says-no-agreement-yet-on-selection-of-expert-to-deal-with-financial-report
IFLR, “Mongolia’s new investment law” (2014), https://www.iflr.com/article/2gjw2n5ocpr2orkibvolc/iflr1000/mongolias-new-investment-law
Mayer Brown, “Mozambique enacts revised Petroleum Law” (juillet 2026), https://www.mayerbrown.com/ja/insights/publications/2026/07/mozambique-enacts-revised-petroleum-law
EITI, note d’orientation sur la publication des contrats (exigence 2.4), https://eiti.org/guidance-notes/contracts
Ghana Public Interest and Accountability Committee (PIAC), version citoyenne du rapport sur les revenus pétroliers, https://www.piacghana.org/piac-launches-citizens-version-of-petroleum-revenue-report/
Secrétaire général de l’APPO, éditorial, mai 2026, https://apposecretariat.org/editorial-of-the-appo-sg-may-2026/
IISD & UNECA, Rethinking Tax Incentives in the Mining Sector in Africa (juin 2025), https://www.iisd.org/system/files/2025-06/rethinking-tax-incentives-mining-africa.pdf
ECOWAS Directive on the Harmonization of Guiding Principles and Policies in the Mining Sector (2009), https://ecowas.int/wp-content/uploads/2024/08/Ecowas-Directive-and-policies-in-the-minning-sector.pdf

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