Ce qu’est l’OHADA, et pourquoi elle compte pour une entreprise américaine
L’OHADA, l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, repose sur un traité signé à Port-Louis, à Maurice, en 1993 et révisé à Québec en 2008. Ses dix-sept États membres sont le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, la Centrafrique, les Comores, le Congo, la Côte d’Ivoire, le Gabon, la Guinée, la Guinée-Bissau, la Guinée équatoriale, le Mali, le Niger, la République démocratique du Congo, le Sénégal, le Tchad et le Togo.
Pour un investisseur, l’intérêt tient en un mot : la prévisibilité. Les Actes uniformes s’appliquent directement dans chaque État membre et l’emportent sur toute disposition nationale contraire, antérieure ou postérieure. Une fois le cadre maîtrisé, une grande partie se transpose de Dakar à Kinshasa. Une grande partie seulement : la fiscalité, les changes, les mines, le pétrole et le droit du travail restent nationaux ou régionaux, d’où la nécessité, pour chaque opération, d’une double lecture, OHADA et locale.
Création de société OHADA : choisir le bon véhicule
L’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales, révisé en 2014, fixe les options : la SA, la SARL et, depuis cette réforme, la SAS (société par actions simplifiée), dont la gouvernance souple convient souvent à une société mère étrangère. Toute société doit être immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) et acquiert la personnalité juridique à compter de cette immatriculation.
Certaines entreprises américaines commencent par une succursale. Prudence : selon le même Acte uniforme, la succursale d’une société étrangère doit être rattachée à une société de droit d’un État partie au plus tard deux ans après sa création, sauf dispense. Nous vous aidons à arbitrer entre succursale, filiale et coentreprise avec un partenaire local, en gardant l’objectif final en vue dès le départ.
- SA, SARL ou SAS : le véhicule adapté à votre projet
- Statuts et pactes d’actionnaires rédigés en français
- Succursale ou filiale, et la règle des deux ans
- Coordination avec les avocats et notaires locaux si nécessaire
Un cabinet OHADA au Texas qui travaille en français
Georges Nama a commencé sa carrière à Libreville, où il conseillait le Gouvernement gabonais, un État membre de l’OHADA, sur des transactions minières portant sur l’uranium et le manganèse ainsi que sur le pétrole et le gaz. Il réunit plus de 25 ans d’expérience en pétrole et gaz, mines, infrastructures, immobilier et droit de l’immigration, et siège dans trois comités de contrats types de l’AIEN, l’Association of International Energy Negotiators, dont il est membre depuis 2008.
Le cabinet travaille en anglais, en français et en espagnol. Dans l’espace OHADA, le français est généralement la langue de votre interlocuteur, du greffe et du juge, et le traité fondateur fait foi dans sa version française en cas de divergence entre traductions. Lire la lettre d’intention, les statuts et l’Acte uniforme dans le texte, c’est ne rien perdre entre le Texas et le bureau de votre partenaire. Notre analyse publiée du code des hydrocarbures gabonais illustre le niveau de détail local que nous apportons aux projets énergétiques de la région.
Contrats, sûretés et recouvrement selon les Actes uniformes
Les Actes uniformes couvrent l’essentiel de ce que touche une opération : droit commercial général, sûretés, procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution, procédures collectives, comptabilité, médiation, arbitrage et transport de marchandises par route. Si vous vendez des équipements à un acheteur à Douala, prêtez à un partenaire à Dakar ou prenez des sûretés sur des actifs à Abidjan, ce sont ces règles qui décident si vos protections tiennent.
Nous rédigeons et revoyons contrats de fourniture, de services, de distribution et de coentreprise au regard des Actes uniformes applicables et du droit national qui demeure. Nous signalons les clauses qu’un contrat de style texan tient pour acquises mais que le droit OHADA traite autrement, et nous structurons les sûretés pour qu’elles puissent être inscrites et réalisées le moment venu.
- Contrats commerciaux revus en français et en anglais
- Sûretés et leur inscription
- Recouvrement anticipé avant toute défaillance
- Coentreprises avec des partenaires locaux
L’arbitrage et la CCJA d’Abidjan
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, la CCJA, siège à Abidjan. Elle assure l’interprétation et l’application uniformes du droit OHADA et statue en cassation dans les affaires relatives aux Actes uniformes. Elle administre aussi son propre système d’arbitrage : une fois l’exequatur accordé par la CCJA, la sentence rendue sous son règlement a l’autorité de la chose jugée dans chaque État membre, et l’exequatur ne peut être refusé que pour des motifs limités.
Les parties américaines ont donc un vrai choix : arbitrage CCJA, autre arbitrage ayant son siège dans un État membre selon l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, révisé en 2017, ou siège hors de l’espace OHADA. Chaque option a ses conséquences sur le coût, la langue et le lieu où l’exécution sera la plus simple. Nous rédigeons vos clauses de règlement des différends en pensant aux actifs de votre cocontractant et au chemin de l’exécution, avant la signature.
Questions fréquentes
Que fait un avocat OHADA aux États-Unis pour une entreprise américaine ?
Un avocat OHADA conseille sur les opérations régies par les Actes uniformes : création de sociétés, contrats, sûretés, recouvrement et arbitrage. Depuis le Texas, nous aidons nos clients américains à structurer et négocier ces opérations, revoyons les documents en français et coordonnons le travail pour que les formalités locales soient respectées. Lorsqu’une étape relève d’un avocat local ou d’un notaire, nous le précisons d’emblée.
Quels pays sont membres de l’OHADA ?
Dix-sept : le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, la Centrafrique, les Comores, le Congo, la Côte d’Ivoire, le Gabon, la Guinée, la Guinée-Bissau, la Guinée équatoriale, le Mali, le Niger, la République démocratique du Congo, le Sénégal, le Tchad et le Togo. La plupart sont francophones, le Cameroun est bilingue et quelques membres sont hispanophones ou lusophones. Les mêmes Actes uniformes s’appliquent partout.
Comment se déroule la création d’une société dans l’espace OHADA ?
Vous choisissez un véhicule, en général une SA, une SARL ou une SAS, adoptez des statuts conformes à l’Acte uniforme et immatriculez la société au RCCM, date à laquelle elle acquiert la personnalité juridique. Les démarches pratiques, les frais et les délais varient d’un État membre à l’autre, et certains actes exigent un notaire. Nous établissons la feuille de route pour votre pays cible avant tout engagement de capitaux.
Faut-il travailler en français pour faire des affaires dans un pays OHADA ?
Dans la plupart des États membres, oui, au moins pour les actes, les registres et les juridictions. Le traité OHADA fait d’ailleurs foi dans sa version française en cas de divergence. Notre cabinet travaille en anglais, en français et en espagnol : nous négocions en français avec votre interlocuteur, vous expliquons chaque clause en anglais et veillons à ce que les deux versions disent la même chose.
Une sentence arbitrale CCJA est-elle exécutoire dans tous les États OHADA ?
Une sentence rendue sous l’égide de la CCJA a l’autorité de la chose jugée dans chaque État membre une fois l’exequatur accordé par la Cour, et les motifs de refus sont limités, comme l’absence de convention d’arbitrage valable ou la contrariété à l’ordre public international. L’exécution sur les actifs passe encore par des démarches locales : nous concevons la clause en pensant au chemin de l’exécution.
Les investisseurs des pays OHADA peuvent-ils obtenir un visa E-2 pour investir au Texas ?
Certains, oui. Sur la liste des traités du Département d’État, le Cameroun, le Sénégal, le Togo, la République du Congo et la République démocratique du Congo ouvrent droit au visa E-2. Le Gabon et la Côte d’Ivoire n’y figurent pas : leurs ressortissants doivent emprunter une autre voie, comme le L-1 ou l’EB-5. Les listes évoluent, nous vérifions donc votre nationalité sur la liste officielle.
Réservez une consultation avec Kachikwu & Nama et entrez dans l’espace OHADA avec des documents que vous comprenez, en français comme en anglais.
Prendre rendez-vousCette page fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique. Chaque situation dépend de ses faits. Contacter le cabinet ne crée pas de relation avocat-client.